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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 468 08 R
7/10/2013
E. Smith

  • Réexamen (retard)

Dans la décision no 468/08, le comité d’audience a refusé de reconnaître le droit à une indemnité pour stress traumatique. Le travailleur a demandé un réexamen de cette décision.
La demande avait été faite environ quatre ans après la date de la décision initiale. La vice-présidente s'est reportée à la directive de procédure sur les réexamens en vigueur depuis 2007. Cette directive de procédure prévoit qu’il n’est généralement pas souhaitable de réexaminer une décision plus de six mois après qu’elle a été émise et qu'un intervalle de plus de six mois entre la date de la décision et la demande de réexamen peut entrer en ligne de compte au moment de décider s’il est souhaitable de procéder au réexamen demandé.
Le travailleur a fait référence à neuf décisions dans lesquelles le Tribunal avait accepté de procéder à un réexamen malgré un intervalle de quatre ans ou plus entre la date de la décision et la date où la demande de réexamen avait été accueillie. La vice-présidente a noté que le seul intervalle pertinent est celui entre la date de la décision initiale et la date de la demande de réexamen.
La vice-présidente a aussi noté que certaines de ces décisions concernaient des cas dans lesquels il n'y avait pas eu de processus complet d'audition ou dans lesquels il y avait des éléments de preuve non disponibles précédemment.
La vice-présidente a reconnu qu'un retard n'empêche pas nécessairement un réexamen, mais elle a estimé qu'il convenait d'accorder beaucoup de poids au retard de quatre ans en l’espèce. Elle a aussi examiné les observations du travailleur au sujet des motifs de réexamen et elle a constaté qu'il n'y avait pas d’éléments de preuve qui n’aurait pas pu être déposés plus tôt, que la décision n’était entachée d’aucun vice administratif et que le comité d’audience avait examiné et soupesé la preuve. Il était donc improbable qu'un réexamen aurait entraîné un résultat différent.
La demande de réexamen a été rejetée.