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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 904 13
4/14/2014
A. Baker - B. Wheeler - R. Lebert

  • Deuxième accident (pendant réadaptation)
  • Au cours de l'emploi (déplacement) (pour traitement)

Le travailleur avait subi une lésion à la région lombaire pour laquelle il avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 23 %. Le travailleur a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à une indemnité pour des lésions subies dans un accident d’automobile survenu alors qu’il se rendait aux locaux du fournisseur de services de réintégration sur le marché du travail (RMT).
L’accident était survenu quand le travailleur s’engageait sur la voie d’accès privée du fournisseur de services de RMT. La preuve indiquait que le véhicule du travailleur se trouvait au moins partiellement sur la propriété du fournisseur de services de RMT. Le comité a conclu que le travailleur se trouvait sur les lieux et qu’il n’était donc plus en déplacement. La politique de la Commission concernant les déplacements n’était donc pas applicable.
Il est bien établi qu’une lésion subie sur les lieux d’un programme de réintégration sur le marché du travail n’ouvre pas droit à des prestations si elle n’est pas reliée au programme. C’était le cas en l’espèce. L’accident était survenu sur la propriété du fournisseur de services de RMT, mais il n’était pas survenu du fait du programme de RMT en tant que tel. L’accident d’automobile n’était donc pas indemnisable.
L’appel a été rejeté.