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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 889 13
6/4/2013
J. Lang - B. Young - J. Crocker

  • Au cours de l'emploi (critère de l'activité raisonnablement connexe)
  • Travailleur (statut) (pendant la réadaptation)

Un camionneur avait subi une lésion au dos en 2003 et avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 16 %. La Commission avait approuvé un emploi ou entreprise approprié de pilote d’hélicoptère. En 2007, pendant qu’il travaillait dans le hangar de l’école de pilotage d’hélicoptère, le travailleur avait subi une lésion à un bras en remplaçant un pneu de tracteur à pelouse. Le travailleur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels refusait de lui reconnaître le droit à une indemnité pour sa lésion au bras.
La Commission avait conclu que le remplacement d'un pneu de tracteur à pelouse n'était pas relié au programme de réintégration sur le marché du travail (RMT). Le comité a toutefois noté que l’accident était survenu dans les locaux de l’école de pilotage d’hélicoptère et que c’était le mécanicien de l’école qui avait confié cette tâche au travailleur. Le comité a aussi estimé que les tâches manuelles dans le hangar ou à proximité de celui-ci, telles que l’entretien de base des hélicoptères, le nettoyage du hangar et du parc de stationnement ainsi que la tonte de la pelouse, faisaient partie intégrante du programme de formation. Le travailleur ne pouvait pas refuser d’exécuter ce travail et réussir le programme. La routine de l’école consistant à alterner entre le vol et les tâches de l’équipe de piste était une forme de préparation au marché du travail. Le comité a noté que, sur le marché du travail, le travailleur avait ensuite été payé deux taux distincts selon qu'il effectuait les tâches de l'équipe de piste ou qu'il pilotait un hélicoptère. Le comité était convaincu que les tâches de l’équipe de piste étaient un élément régulier de l’emploi de pilote d’hélicoptère et une partie intégrante du programme de formation.
Le travailleur avait droit à une indemnité pour la lésion au bras subie pendant son programme de RMT. L'appel a été accueilli.