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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2293 08 R
4/10/2013
M. Crystal

  • Diminution de la capacité de gain
  • Invalidité permanente
  • Réexamen (erreur de droit)

Le travailleur avait subi une lésion à un genou en 1984. Dans la décision no 2298/08, la vice présidente a conclu que le travailleur avait droit à une pension pour des troubles invalidants au genou droit. L’employeur a demandé un réexamen de la décision no 2293/08.
L’employeur soutenait que, selon le paragraphe 43 (1) de la Loi d’avant 1985, le droit à une pension exige non seulement la constatation d’une anomalie physique ou fonctionnelle, mais aussi la détermination d’un lien entre la nature et le degré de la lésion et une diminution de capacité de gain.
Le vice-président n’a pas été d’accord avec les observations de l’employeur. Le droit à une pension est établi seulement en démontrant que la lésion du travailleur a entraîné une invalidité permanente. Le vice-président a noté que la question du taux de pension n'était pas en litige au moment de l'audience initiale. Les questions liées au barème de taux et, en particulier, celle de savoir s’il est approprié de calculer le taux de pension à partir de la diminution de capacité de gain du travailleur concerné ou de la diminution de capacité de gain du travailleur moyen relèvent de la détermination du taux de pension et non du droit à une pension. La vice-présidente auteure de la décision n’avait donc pas erré en n’examinant pas ces questions puisque la seule question liée à la pension était celle du droit à une pension et non celle du taux de pension.
La demande de réexamen a été rejetée.