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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 407 13
3/28/2013
S. Martel

  • Douleur chronique
  • Invalidité attribuable à un traumatisme psychique

La travailleuse avait subi des lésions au cou, à l'épaule et au bas du dos. La Commission lui avait reconnu le droit à une indemnité pour perte non financière (PNF) pour une déficience au cou. Elle avait interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels refusait de lui reconnaître le droit à une indemnité continue pour le bas du dos, y compris le droit à une indemnité pour invalidité attribuable à la douleur chronique ou à un traumatisme psychique.
Alors qu'il y avait des signes organiques expliquant la douleur au cou de la travailleuse, il n'y en avait pas pouvant expliquer sa douleur au bas du dos. La travailleuse n’avait pas droit à une évaluation de la perte non financière associée à sa douleur persistante au bas du dos pour des troubles organiques. Le principal problème était la douleur. La travailleuse avait aussi eu des problèmes psychiques, mais plusieurs de ceux-ci n'étaient pas indemnisables. Compte tenu de l'ampleur des facteurs non indemnisables relatifs aux troubles psychiques invalidants, la meilleure façon d'indemniser la travailleuse pour ses problèmes persistants indemnisables était de lui reconnaître le droit à une indemnité pour invalidité attribuable à la douleur chronique. L’appel a été accueilli en partie.