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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 208 13
2/22/2013
B. Goldberg - S. Sahay - A. Grande

  • Invalidité attribuable à un traumatisme psychique
  • Déficience permanente {PNF} (degré de déficience) (épaule)
  • Déficience permanente {PNF} (barème de taux) (Guides de l'AMA) (taux ne reconnaissant pas la gravité de la déficience)

Le travailleur avait subi des lésions aux deux épaules lors d’une chute d’une hauteur de 18 pieds en 1997, et il avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 21 %, qui avait ensuite été portée à 27 %, puis à 28 %. Il a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels refusait de lui reconnaître le droit à une augmentation discrétionnaire de son indemnité pour PNF ainsi que le droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique.
Aux termes des Guides l’AMA, dans de rares cas, les constatations cliniques servant à établir la gravité de la lésion, telles que la réduction de l'amplitude des mouvements de l'épaule, ne correspondent pas à l'ampleur réelle de l’anomalie musculo-squelettique constatée au moyen de techniques d’imagerie. Si l’examinateur estime que la déficience anatomique mesurée ne correspond pas à la gravité réelle des troubles, une déficience supplémentaire peut être ajoutée à discrétion.
Il n’y avait aucun élément de preuve d'importance indiquant que cette disposition des Guides de l'AMA s'appliquait à la situation du travailleur. En particulier, il n’y avait aucun élément de preuve d’importance indiquant que les constatations cliniques relatives à l’amplitude des mouvements ne correspondaient pas réellement à la gravité réelle de la lésion. Le travailleur n’avait pas droit à une augmentation discrétionnaire de son indemnité pour PNF pour une déficience à l’épaule.
Au vu de la preuve, le travailleur avait droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique.
L’appel a été accueilli en partie.