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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 809 10 R
6/19/2013
R. McCutcheon

  • Compétence de la Commission (décision du Tribunal)
  • Réexamen (mise en oeuvre de la décision)
  • Réexamen (nouveaux éléments de preuve)

Dans la décision no 809/10, la vice-présidente a conclu que la travailleuse avait droit à une indemnité pour invalidité psychotraumatique, et elle a renvoyé la détermination de la nature et du montant des prestations à la Commission. Dans cette décision, la vice-présidente a aussi conclu que la travailleuse avait droit à des prestations pour perte de gains (PG) partielle en fonction de sa capacité de travailler à temps partiel dans l'emploi ou entreprise approprié (EEA) identifié. La Commission a déterminé que la travailleuse avait droit à une indemnité de 25 % pour perte non financière (PNF) pour invalidité psychotraumatique. Après l’évaluation de sa perte non financière, la travailleuse a demandé des prestations pour PG totale, mais la Commission a estimé que le Tribunal avait déjà réglé la question du droit à des prestations pour PG et qu'elle n'était donc pas compétente à ce sujet.
La travailleuse a demandé un réexamen de la décision no 809/10. Elle soutenait que la Commission avait erré en interprétant la décision puisque le libellé de celle ci laissait le soin à la Commission de déterminer, après avoir évalué la perte non financière, si la travailleuse pouvait travailler et pendant combien de temps. La travailleuse soutenait aussi essentiellement que l’évaluation de la perte non financière constituait un nouvel élément de preuve important qui justifiait un réexamen.
La vice-présidente a déclaré que la Commission avait interprété la décision initiale correctement. Cette décision constituait une détermination définitive du droit à des prestations pour PG et tenait compte de la preuve pertinente relative au droit de la travailleuse à une indemnité pour invalidité psychotraumatique. La Commission avait donc eu raison de conclure qu’elle n’était pas compétente pour examiner de nouveau le montant des prestations pour PG.
En outre, le résultat de l'évaluation de la perte non financière ne constituait pas un nouvel élément de preuve important. Ici encore, la décision initiale de reconnaître le droit à des prestations pour PG partielle prenait pleinement en compte la nature de l’invalidité psychotraumatique de la travailleuse, de même que ses troubles dorsaux indemnisables.
La demande de réexamen a été rejetée.