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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2388 12
4/3/2013
R. Nairn

  • Douleur chronique
  • Fibromyalgie
  • Pensions (réévaluation)
  • Perte économique future {PÉF} (droit à une indemnité) (mise à pied)

La travailleuse était tombée et avait subi une lésion à un poignet en mars 1993. La Commission lui avait reconnu le droit à une indemnité pour perte non financière (PNF) de 10 % pour douleur chronique. Dans la décision no 153/07, le Tribunal a conclu que la travailleuse n’avait pas droit à des prestations temporaires après mars 1994 parce que l'employeur lui avait offert du travail modifié approprié sans perte de gains. En l’espèce, la travailleuse en appelait de la décision dans laquelle le commissaire aux appels refusait de lui reconnaître le droit à une indemnité pour fibromyalgie, à une nouvelle détermination de son indemnité pour PNF et à des prestations après janvier 1998.
L'invalidité attribuable à la douleur chronique et la fibromyalgie présentent plusieurs caractéristiques communes. Dans certaines de ses décisions, le Tribunal traite la fibromyalgie comme un trouble distinct de l’invalidité attribuable à la douleur chronique. Le droit à une indemnité pour fibromyalgie relève toutefois de la politique de la Commission sur l’invalidité attribuable à la douleur chronique. Au vu de la preuve, en l’espèce, les symptômes contemporains de la travailleuse se prêtaient plus à un diagnostic de douleur chronique qu’à un diagnostic de fibromyalgie. La travailleuse n’avait donc pas droit à une indemnité pour fibromyalgie.
La preuve indiquait une aggravation considérable du trouble indemnisable de douleur chronique de la travailleuse depuis la dernière évaluation. La travailleuse avait donc droit à une nouvelle détermination de son indemnité pour PNF.
L’usine de l’employeur avait fermé ses portes en janvier 1998. À ce moment-là, il devait être apparent que la travailleuse ne pourrait pas recommencer à travailler en raison de son trouble invalidant de douleur chronique. La travailleuse avait donc droit à une indemnité pour perte économique future (PÉF) intégrale à partir de janvier 1998.
L’appel a été accueilli en partie.