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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1138 12
5/31/2013
R. McCutcheon

  • Au cours de l'emploi (critère de l’écartement distinct)
  • Droit d'intenter une action
  • Au cours de l'emploi (activité de perfectionnement professionnel)

Deux enseignantes d’un conseil scolaire avaient assisté à un atelier organisé par le syndicat. Elles s’étaient déplacées d’environ 40 kilomètres pour se rendre à l'atelier. Après l’atelier, elles étaient allées magasiner à quelque sept kilomètres du lieu de l'atelier. Plus de deux heures plus tard, elles étaient décédées quand leur véhicule était entré en collision avec un camion gros porteur. Les membres de la famille de la passagère du véhicule avaient intenté une action contre la succession de la conductrice. La partie défenderesse avait demandé au Tribunal de déterminer si la Loi supprimait le droit d'action de la partie demanderesse. La partie défenderesse soutenait que les enseignantes étaient des travailleuses en cours d’emploi au moment de l’accident.
La participation à l’atelier était volontaire. Seulement 25 des quelque 1 200 enseignants au service du conseil scolaire avaient assisté à l'atelier. Les participants devaient payer leurs propres frais d’inscription de 50 $. L’atelier avait eu lieu pendant les heures de travail. Les enseignants avaient reçu leur plein salaire. Aux termes de la convention collective, le syndicat devait rembourser le conseil scolaire des frais engagés pour remplacer les enseignants pendant qu’ils assistaient à l'atelier.
Selon la politique de la Commission, les concepts de nécessité et d’obligation sont essentiels pour établir qu’un travailleur était en cours d'emploi quand il quittait les locaux de l'employeur. En l’espèce, les travailleuses n’étaient pas obligées d’assister à l'atelier. Il se pouvait bien que l’atelier soit instructif sur le plan professionnel, mais il ne s’agissait pas d’un programme de perfectionnement obligatoire.
La question de savoir si l'employeur jouait un rôle quelconque dans l'activité en cours présente une importance fondamentale lors de l'examen du lien avec l’emploi et du statut du travailleur au moment de l’accident. En l’espèce, le conseil scolaire n’avait joué aucun rôle dans l’organisation de l’atelier. Il avait seulement permis aux enseignantes d’y assister sans perte de salaire ou d'avantages sociaux. L’employeur n’avait aucun contrôle sur l'atelier, que ce soit sur son contenu, son emplacement ou la date de sa tenue. Qui plus est, le fait qu'un travailleur entreprenne des activités de perfectionnement professionnel n'a pas pour effet de placer les activités en question dans le cours de l’emploi quand l'employeur n'exerce aucun contrôle.
La vice-présidente a conclu que les enseignantes n’étaient pas en cours d’emploi. Même si elle avait conclu qu’elles l’étaient pendant qu’elles assistaient à l’atelier, la vice-présidente aurait conclu qu’elles s’étaient nettement écartées de leur emploi après l'atelier quand elles étaient allées magasiner.
La Loi ne supprimait donc pas le droit d’action de la partie demanderesse.