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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1825 11 R
2/26/2013
E. Smith

  • Réexamen (examen de la preuve)

Dans la décision no 1825/11, la vice-présidente a conclu que le demandeur dans une action civile était un travailleur au moment d’un accident, qu’il n’était pas un agent administratif et que la Loi supprimait donc son droit d’action. Le travailleur a demandé un réexamen de la décision no 1825/11.
La vice-présidente a examiné la preuve et elle est parvenue à une conclusion raisonnable. Le demandeur s’est appuyé sur plusieurs décisions dans lesquelles le Tribunal a conclu que quelqu’un peut être reconnu comme agent administratif même s’il n’occupe pas un poste parmi ceux identifiés dans la politique de la Commission ou quand son rôle n'a pas été officiellement documenté dans les registres de procès-verbaux de l'entreprise. La vice-présidente a établi une distinction entre le cas en l'espèce et les cas visés dans ces décisions en expliquant que ces dernières concernaient des petites entreprises familiales pour lesquelles l’absence de registres d'entreprise officiels peut être plus compréhensible.
La demande de réexamen a été rejetée.