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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2071 12
5/22/2015
J. Josefo

  • Employeur (lien suffisant avec l'Ontario)
  • Hors de la province (lien important)
  • Droit d'intenter une action
  • Travailleur (lien suffisant avec l'Ontario)

Les défendeurs dans une action civile ont demandé au Tribunal de déterminer si la Loi supprimait le droit d’action du demandeur relativement à un accident de la route entre deux camions de transport.
Le demandeur, un résidant ontarien, était au service d’un employeur de l’annexe 1. La compagnie de transport du défendeur avait son siège social au Manitoba. Le camionneur était un résidant manitobain.
Le vice-président a conclu que les défendeurs avaient un lien important avec l’Ontario. Il ressortait clairement de la preuve que les activités de la compagnie de transport pouvaient être classées à l’annexe 1 de la Loi de 1997. La preuve indiquait que la compagnie de transport ne faisait pas simplement traverser la province mais qu'elle contribuait et participait à l’activité économique de l’Ontario.
Le camionneur défendeur était en formation et ne s’était jamais rendu en Ontario à des fins professionnelles. Le vice-président a toutefois estimé que la situation de l’employeur était déterminante pour se prononcer sur l’existence d’un lien important avec l’Ontario. Une telle analyse entraînait une plus grande certitude et plus de prédictibilité qu’une analyse du lien de chaque employé avec l’Ontario.
Le vice-président a conclu que les défendeurs avaient un lien important avec l’Ontario. La Loi supprimait donc le droit d'action du demandeur.