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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2063 12
2/26/2013
M. Crystal - B. Wheeler - A. Grande

  • Réintégration sur le marché du travail {RMT} travail (collaboration) (raisons légitimes)

La politique de la Commission prévoit que les travailleurs ne sont pas pénalisés pour avoir négligé de collaborer quand ils ont une raison légitime de ne pas le faire. Au nombre des raisons légitimes, mentionnons : une maladie imprévue, un accident, des conditions météorologiques particulièrement mauvaises, les actions ou l'inaction d'un tiers.
La participation du travailleur à une instance en matière de droit de la famille ne remplissait pas les exigences de la politique, particulièrement compte tenu du fait qu’il n’avait pas collaboré pendant presque toute une année. Si le manque de participation avait été relativement court, et s’il y avait eu des événements particulièrement stressants pendant la période en question, il aurait pu être approprié d’en tenir compte. Cependant, pendant une longue période, la nécessité de s’occuper de questions familiales ne constituait pas un motif légitime pour ne pas participer à la RMT.