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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1882 12
1/24/2013
R. Nairn - M. Trudeau - R. Briggs

  • Tension mentale
  • Harcèlement
  • Directives et lignes directrices de la Commission (tension mentale) (traumatismes cumulatifs)

Le travailleur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels refusait de lui reconnaître le droit à une indemnité pour stress traumatique.

Le travailleur travaillait dans une exploitation minière. Il a cessé de travailler en décembre 2008 en soutenant qu’il avait été harcelé par un collègue pendant une longue période d’au moins deux ans.

Les causes des troubles du travailleur étaient clairement et précisément identifiables. Il y avait une longue liste de situations particulières dans lesquelles le collègue avait harcelé le travailleur verbalement et d’autres dans lesquelles il y avait eu contact physique, comme quand il était entré en collision avec le travailleur. Il fallait régler la question de savoir si ce harcèlement avait été soudain, imprévu et traumatisant comme il est exigé dans la politique de la Commission. Les critères pour déterminer si des événements sont à caractère imprévu et traumatisant ne sont pas subjectifs. Les événements doivent être objectivement traumatisants.

En l'espèce, le travailleur n'avait jamais vraiment été menacé par son collègue. Il avait toutefois été soumis à deux ans de harcèlement verbal consistant à être le sujet de regards furieux, de ridicule, d’insinuations et d’accusations, et le tout avait progressé en contacts physiques occasionnels et en intimidation générale. Même en acceptant une certaine réciprocité entre collègues dans un tel milieu de travail, aucun observateur raisonnable n’aurait pu conclure qu’il faut s’attendre à ce genre d’interactions en cours d'emploi. Les actions du collègue dépassaient les attentes habituelles sur les lieux du travail et remplissaient les critères voulus pour être considérées comme objectivement traumatisantes.

Le travailleur avait droit à une indemnité pour stress traumatique. L'appel a été accueilli.