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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1432 12
2/20/2013
J. Josefo

  • Au cours de l'emploi (critère de l'activité raisonnablement connexe)
  • Droit d'intenter une action

Le demandeur dans une action civile était au service d’entreprise de pose de cloisons sèches. Il était allé de la région de Toronto à Sudbury pour un projet avec son employeur et un collègue. Une fois arrivé à Sudbury, le demandeur et son employeur s’étaient rendus chez un fournisseur de matériaux de construction. Le demandeur a été blessé quand il a été frappé par des matériaux en cours de chargement dans le camion qu'il conduisait. Le demandeur a intenté une action contre le fournisseur de matériaux de construction. Le défendeur a demandé au Tribunal de déterminer si la Loi supprimait le droit d'action du demandeur.
L’employeur avait conduit son propre camion. Le demandeur s’était rendu à Sudbury dans le camion du collègue. Seuls l’employeur et le demandeur étaient allés chez le fournisseur de matériaux de construction. L’employeur avait conduit son propre camion, et le demandeur avait conduit celui du collègue. Le demandeur s’était initialement rendu chez le fournisseur de matériaux de construction seulement pour accompagner l'employeur, qui avait l'intention de l’amener au restaurant. Le demandeur avait toutefois permis de faire charger les matériaux de construction dans le camion du collègue. Il avait permis que le camion serve à des fins professionnelles qui profiteraient à l’employeur. Il n’était pas obligé de le faire, mais il avait accepté d’aider à une activité qui était raisonnablement reliée à ses activités d'emploi.
Même s'il avait l’intention de passer à des activités personnelles, il se livrait à une activité professionnelle au moment de l’accident. Le demandeur était en cours d’emploi au moment de l’accident. La Loi supprimait donc son droit d’action.