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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2169 07
2/27/2013
S. Ryan - J. Seguin - F. Jackson

  • Décès (suicide) (norme de preuve)
  • Acte volontaire et intentionnel

Le travailleur avait été embauché à titre d’apprenti applicateur de panneaux muraux secs. Trois jours plus tard, il avait été trouvé au travail un clou de pistolet Ramset pénétrant son casque protecteur et sa tête. Le travailleur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels refusait de lui reconnaître le droit à une indemnité pour l’accident.
Il fallait déterminer si la lésion résultait d’un accident ou d’une tentative de suicide. Il a été noté que, dans ses décisions, le Tribunal applique la présomption de common law à l'encontre du suicide. On a ensuite examiné la question de la norme de preuve pour réfuter la présomption contre le suicide. Le comité a déclaré que l’appel ne pouvait être réglé qu’en fonction de la norme de preuve en matière civile, et non d’une norme de preuve plus élevée. Le comité a pu régler le cas selon la prépondérance des probabilités, sans avoir à traiter de la question de l’application de la présomption à l’encontre du suicide ou de la présomption prévue au paragraphe 13 (2) de la Loi de 1997.
Le travailleur en l’espèce n’était pas décédé. Il a déclaré qu'il n'avait pas tenté de se suicider.
Le travailleur était en désarroi au moment de l’accident. Il n’avait toutefois pas laissé de note de suicide, et il n'y avait aucun élément de preuve convaincant d'une intention explicite ou implicite de suicide.
Le comité était convaincu que le travailleur utilisait le pistolet Ramset aux fins de son travail au moment de la lésion. Il avait dû utiliser le pistolet Ramset plus tôt pendant son quart de travail le jour de l’accident. Il y avait de l’incertitude relativement à la question de savoir si tout le travail nécessitant l'usage du pistolet Ramset avait été effectué. Même si tout le charpentage au moyen du pistolet Ramset avait été effectué, le travailleur avait pu avoir besoin de cet outil pour réparer des rails mal fixés ou endommagés.
La théorie de l’employeur, selon laquelle le travailleur aurait placé le pistolet Ramset contre la surface de son casque protecteur, aurait pressé et contracté le réducteur du cylindre et aurait appuyé sur la gâchette, était plausible. Cependant, il était aussi plausible que le travailleur se soit infligé un coup de pistolet en essayant de fixer un rail au plafond tout en se tenant debout sur un échafaudage sur roulettes dans un lieu encombré. Le fait que le travailleur portait son casque protecteur appuyait la prétention qu'il était en cours d'emploi.
L'appel a été accueilli.