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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Annonces

Avis important NOUVEAU

9 février 2015

Jeudi, le 5 février 2015, un élément crucial du réseau et les systèmes essentiels de Tribunal ne fonctionnait pas, en conséquence, toutes les télécopies reçues entre 13h00 et 16h15 ont été perdues. Cependant, depuis ce matin (lundi, le 9 février 2015), tous les systèmes (comprenant le serveur de fax) sont fonctionnels.

En cas d’envoi par télécopieur entre 13h00 et 16h15, jeudi, le 5 février 2015, veuillez renvoyer de nouveau vos documents. Suite - Avis important...

Directives de procédure 2014

2 juillet 2014

Le Tribunal a récemment terminé l’examen et la révision de ses directives de procédure, la dernière parution de celles-ci remontant à 2007. Suite - Directives de procédure 2014...

Points saillants des cas examinés en 2013

14 avril 2014

Cette partie du rapport rend compte de quelques-unes des nombreuses questions juridiques, factuelles et médicales examinées en 2013. Suite - Points saillants...

Message du Président - 2013 : Escalade de la montagne d'appels

9 avril 2014

L’arrivée incessante de nouveaux appels au Tribunal a transformé une colline de 4 000 appels actifs en une montagne de 8 000 appels actifs. Suite - Message du Prédent 2013...

Documents de responsabilisation à l’égard du public

14 novembre 2012

Aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (Loi de 2009 sur la responsabilisation), le Tribunal est tenu d’élaborer une série de documents de responsabilisation à l’égard du public. Suite - Documents de responsabilisation à l’égard du public...

# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 2140 14

Question de savoir si un travailleur était en cours d’emploi au moment d’une altercation avec un collègue.

Décision no 2312 14

Question de savoir si le travail obtenu par le travailleur pouvait être considéré comme cadrant avec l’emploi approprié établi.

Décision no 2439 12

Question de savoir si un travailleur dans la fabrication de pièces d’automobile avait droit à une indemnité pour cancer œsophagien résultant de l’exposition aux fluides de métallerie.

Décision no 2143 14

Question de savoir quand il est approprié de réexaminer les versements prévus à l’article 44 de la Loi de 1997.

Décision no 1557 14

Considération des caractéristiques propres au carcinome et au sarcome pour régler la question du lien avec l’exposition en milieu de travail.

Décision no 1608 14

Question de savoir si les repas fournis à une travailleuse de restaurant devaient être inclus dans la base salariale de celle-ci.

Décision no 2163 14

Question de savoir s’il était approprié de rajouter au revenu net d’un entrepreneur dépendant les montants versés à sa conjointe dans le cadre d’un arrangement de partage du revenu.

Décision no 128 13

Question de savoir si la maladie d’Alzheimer de la travailleuse résultait d’un traumatisme crânien mineur.

Décision no 2053 14

Question de savoir si la Loi supprimait le droit d’action d’une domestique.

Décision no 1932 04

Différence entre une contestation de la validité constitutionnelle d’une disposition législative et un argument fondé sur les valeurs édictées dans la Charte, et question de savoir s’il était discriminatoire après une récidive de déterminer l’indemnité pour PÉF en fonction des gains au moment de l’accident initial.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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