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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Directives de procédure 2014 NOUVEAU

2 juillet 2014

Le Tribunal a récemment terminé l’examen et la révision de ses directives de procédure, la dernière parution de celles-ci remontant à 2007. Suite - Directives de procédure 2014...

Points saillants des cas examinés en 2013

14 avril 2014

Cette partie du rapport rend compte de quelques-unes des nombreuses questions juridiques, factuelles et médicales examinées en 2013. Suite - Points saillants...

Message du Président - 2013 : Escalade de la montagne d'appels

9 avril 2014

L’arrivée incessante de nouveaux appels au Tribunal a transformé une colline de 4 000 appels actifs en une montagne de 8 000 appels actifs. Suite - Message du Prédent 2013...

Documents de responsabilisation à l’égard du public

14 novembre 2012

Aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (Loi de 2009 sur la responsabilisation), le Tribunal est tenu d’élaborer une série de documents de responsabilisation à l’égard du public. Suite - Documents de responsabilisation à l’égard du public...

# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 1221 14

Prise en considération de la nomination rétroactive d’une personne comme dirigeante d’une société en vue de régler la question de sa situation professionnelle en matière d’indemnisation.

Décision no 1265 14

Examen des critères prévus dans la politique de la Commission pour régler la question du droit à une indemnité pour cancer de l’estomac.

Décision no 590 14

Détermination de la date de commencement pour le nouveau calcul des prestations pour PG au moyen de la base salariale à long terme.

Décision no 1180 14

Question de savoir si le plan proposé par l’employeur constituait un travail productif aux termes de la politique de la Commission.

Décision no 916 14

Question de savoir si le Tribunal était compétent à l’égard de décisions du secteur opérationnel de la Commission qui lui avaient été renvoyées par un commissaire aux appels.

Décision no 874 14

Examen de la directive de cinq ans prévue dans la politique de la Commission relativement au droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique.

Décision no 1154 14

Examen du droit à une indemnité pour une MPOC principalement attribuable au tabagisme en tenant compte de la synergie liée à l’exposition professionnelle.

Décision no 1228 14

Besoin de cohérence dans les cas relatifs au droit d’intenter une action ne relevant pas d’une politique de la Commission et utilisation des questionnaires propres aux industries pour déterminer si une personne est un travailleur ou un exploitant indépendant.

Décision no 396 14

Application du coefficient de presbyacousie dans le règlement de la question du droit à une indemnité pour PNF pour déficience auditive permanente due au bruit.

Décision no 2307 12 R

Examen de questions liées à la présomption, au fardeau de la preuve, à la norme de preuve, à la preuve d’expert et à la preuve provenant de l’Internet.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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