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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Publication du Rapport annuel 2014 du TASPAAT NOUVEAU

26 octobre 2015


Message du président - 2014 : Débordement d’appels

1er avril 2015

Quand une équipe de la Ligue nationale de hockey gagne les séries éliminatoires, les joueurs célèbrent en remplissant la coupe Stanley de champagne, occasionnellement au point où elle déborde. Même s’il n’évolue pas sur la scène sportive, le Tribunal doit lui aussi faire face à des débordements occasionnels, mais ceux-ci sont d’une autre nature. Alors qu’il a été créé de manière à pouvoir s’occuper d’environ 4 000 dossiers actifs, 2014 a été marquée par un afflux d’appels tel que le nombre de dossiers actifs s’élevait à tout près de 9 000 à la fin de l’année. Suite - Message du président 2014...

Directives de procédure 2014

2 juillet 2014

Le Tribunal a récemment terminé l’examen et la révision de ses directives de procédure, la dernière parution de celles-ci remontant à 2007. Suite - Directives de procédure 2014...

# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 2230 15

Question de savoir si une conjointe, qui était séparée de son conjoint au moment du décès de celui-ci dans un accident professionnel, avait droit à des prestations de survivant.

Décision no 2653 15

Calcul des gains moyens d’un travailleur blessé peu après avoir commencé à travailler.

Décision no 2585 15

Détermination de la base salariale d’un apprenti.

Décision no 2610 15

Question de savoir si le travailleur avait droit à des intérêts sur l’arriéré d’une pension pour une lésion subie dans un accident survenu avant 1990.

Décision no 2509 15

Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant.

Décision no 2334 15

Question de savoir si une travailleuse à la protection de l’enfance avait été exposée à un événement traumatisant imprévu ouvrant droit à une indemnité pour stress traumatique.

Décision no 2425 15

Examen des questions de la durée du droit à une indemnité et de la réduction d’une indemnité pour PNF en raison d’un état préexistant.

Décision no 1542 15

Règlement de la question de savoir s’il s’agissait d’une récidive ou d’un nouvel accident.

Décision no 579 15

Question de savoir si une conductrice d’autobus avait droit à une indemnité pour un cancer de la vessie attribué à l’exposition aux échappements de moteurs diésels.

Décision no 1639 15

Le comité a conclu que la doctrine de l’irrecevabilité fondée sur une promesse n’investit pas le Tribunal de la compétence d’accorder une réparation non autorisée par la loi.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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