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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Directives de procédure 2014 NOUVEAU

2 juillet 2014

Le Tribunal a récemment terminé l’examen et la révision de ses directives de procédure, la dernière parution de celles-ci remontant à 2007. Suite - Directives de procédure 2014...

Points saillants des cas examinés en 2013

14 avril 2014

Cette partie du rapport rend compte de quelques-unes des nombreuses questions juridiques, factuelles et médicales examinées en 2013. Suite - Points saillants...

Message du Président - 2013 : Escalade de la montagne d'appels

9 avril 2014

L’arrivée incessante de nouveaux appels au Tribunal a transformé une colline de 4 000 appels actifs en une montagne de 8 000 appels actifs. Suite - Message du Prédent 2013...

Documents de responsabilisation à l’égard du public

14 novembre 2012

Aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (Loi de 2009 sur la responsabilisation), le Tribunal est tenu d’élaborer une série de documents de responsabilisation à l’égard du public. Suite - Documents de responsabilisation à l’égard du public...

# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 205 14

Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité par suite d’un accident survenu pendant qu’il s’adonnait à une activité récréative sur les lieux de travail de l’employeur à la pause repas du midi.

Décision no 455 14

Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant.

Décision no 537 10 R2

Un représentant non autorisé a-t-il agi dans le cadre normal de l’exercice d’une profession régie par une autre loi, dans le cadre de l'application de l'art. 1(8) alinéa 1 de la Loi sur le Barreau?

Décision no 1786 11 I2

L'audience d'une question fondée sur la Charte devrait-elle être refusée sur la base d'une décision rendue antérieurement par le Tribunal sur cette question?

Décision no 515 14

Les présomptions concernant les pompiers s'appliquaient-elles dans les circonstances, et le pompier avait-il droit à une indemnité pour une crise cardiaque fatale?

Décision no 2157 09

Les dispositions des par. 13(4) et (5) relatives au stress traumatique de la Loi de 1997 ont-elles porté atteinte au droit à l'égalité du par. 15(1) de la Charte des droits?

Décision no 1686 12

Les prestations pour PG d'un travailleur qui se rend dans une autre province doivent-elles continuer à être basées sur les taux de salaire de l'Ontario?

Décision no 2078 13

Détermination du moment auquel une dette est considérée comme due et exigible, aux fins de recouvrement d’un trop-payé.

Décision no 364 13

Un soudeur avait-il droit à une indemnité pour un cancer de la prostate?

Décision no 479 14

Examen de la question de savoir si un travailleur avait reçu des soins de santé ou seulement des premiers soins en vue de déterminer si l’employeur était passible d’une amende pour déclaration tardive.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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