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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Directives de procédure 2014 NOUVEAU

2 juillet 2014

Le Tribunal a récemment terminé l’examen et la révision de ses directives de procédure, la dernière parution de celles-ci remontant à 2007. Suite - Directives de procédure 2014...

Points saillants des cas examinés en 2013

14 avril 2014

Cette partie du rapport rend compte de quelques-unes des nombreuses questions juridiques, factuelles et médicales examinées en 2013. Suite - Points saillants...

Message du Président - 2013 : Escalade de la montagne d'appels

9 avril 2014

L’arrivée incessante de nouveaux appels au Tribunal a transformé une colline de 4 000 appels actifs en une montagne de 8 000 appels actifs. Suite - Message du Prédent 2013...

Documents de responsabilisation à l’égard du public

14 novembre 2012

Aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (Loi de 2009 sur la responsabilisation), le Tribunal est tenu d’élaborer une série de documents de responsabilisation à l’égard du public. Suite - Documents de responsabilisation à l’égard du public...

# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 1313 14

Question de savoir si un pompier a droit à des prestations pour un stress traumatique.

Décision no 1568 14

Question de savoir si un particulier est un travailleur ou un employeur aux fins de la LSPAAT.

Décision no 967 14

Question de savoir si un dossier devrait être considéré comme actif au cours d’une année donnée aux fins de la tarification par incidence NMETI au compte de l’employeur.

Décision no 1491 14

Question de savoir si les suppléments salariaux devraient être inclus dans la base salariale à court terme d’un travailleur.

Décision no 1034 14

Question de déterminer s’il convient d’utiliser le tableau ou d’appliquer la disposition de la politique de la Commission prévoyant le virement de 50 % des coûts au FGTR.

Décision no 1545 14

Examen du droit à des prestations de soins médicaux pour des médicaments compte tenu des médicaments génériques figurant sur le formulaire pharmaceutique de la Commission.

Décision no 851 14

Examen des obligations de rengagement envers un travailleur inapte à s’acquitter des fonctions essentielles de son emploi d’avant la lésion, mais apte à effectuer du travail approprié.

Décision no 1513 14

Examen de la question de savoir si une conjointe était une travailleuse, une dirigeante ou une associée.

Décision no 996 14

Examen du droit à un facteur d’aggravation pour cataractes bilatérales.

Décision no 1119 13

Examen des exigences de la politique de la Commission sur le stress traumatique relativement aux événements objectivement et subjectivement traumatiques ainsi qu’aux réactions aiguës à de tels événements.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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