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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Directives de procédure 2014 NOUVEAU

2 juillet 2014

Le Tribunal a récemment terminé l’examen et la révision de ses directives de procédure, la dernière parution de celles-ci remontant à 2007. Suite - Directives de procédure 2014...

Points saillants des cas examinés en 2013

14 avril 2014

Cette partie du rapport rend compte de quelques-unes des nombreuses questions juridiques, factuelles et médicales examinées en 2013. Suite - Points saillants...

Message du Président - 2013 : Escalade de la montagne d'appels

9 avril 2014

L’arrivée incessante de nouveaux appels au Tribunal a transformé une colline de 4 000 appels actifs en une montagne de 8 000 appels actifs. Suite - Message du Prédent 2013...

Documents de responsabilisation à l’égard du public

14 novembre 2012

Aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (Loi de 2009 sur la responsabilisation), le Tribunal est tenu d’élaborer une série de documents de responsabilisation à l’égard du public. Suite - Documents de responsabilisation à l’égard du public...

# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 962 14

Examen du droit à une indemnité par suite d’un événement soudain, imprévu et traumatisant sur le plan affectif ainsi que de la question de savoir si le stress résultait des mesures prises par l’employeur à l’égard de l’emploi de la travailleuse.

Décision no 727 13

Norme applicable à l’examen de la question de savoir si la Loi supprime le droit d’action d’un travailleur contre un dirigeant de l’employeur.

Décision no 1003 13

Question de savoir si les Règles de procédure civile de l'Ontario s’appliquaient à une requête relative au droit d’intenter une action au Tribunal.

Décision no 193 14

Question de savoir si les frais d’indemnisation d’un travailleur devaient être répartis entre deux accidents.

Décision no 205 14

Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité par suite d’un accident survenu pendant qu’il s’adonnait à une activité récréative sur les lieux de travail de l’employeur à la pause repas du midi.

Décision no 455 14

Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant.

Décision no 537 10 R2

Un représentant non autorisé a-t-il agi dans le cadre normal de l’exercice d’une profession régie par une autre loi, dans le cadre de l'application de l'art. 1(8) alinéa 1 de la Loi sur le Barreau?

Décision no 1786 11 I2

L'audience d'une question fondée sur la Charte devrait-elle être refusée sur la base d'une décision rendue antérieurement par le Tribunal sur cette question?

Décision no 515 14

Les présomptions concernant les pompiers s'appliquaient-elles dans les circonstances, et le pompier avait-il droit à une indemnité pour une crise cardiaque fatale?

Décision no 2157 09

Les dispositions des par. 13(4) et (5) relatives au stress traumatique de la Loi de 1997 ont-elles porté atteinte au droit à l'égalité du par. 15(1) de la Charte des droits?

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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