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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Ajout de catégories de travailleurs — Présomption prévue à l’article 14 relativement aux ÉSPT touchant les premiers intervenants et d’autres travailleursNOUVEAU

13 juin 2018


Publication du Rapport annuel 2017 du TASPAAT NOUVEAU

9 mai 2018


Deux ensembles de données maintenant téléchargeables

23 mars 2018


Appels de décisions pour lesquelles il y a eu réduction de l’indemnité pour PNF en raison de troubles préexistants

8 février 2018


Nouvelles concernant les appels relatifs au stress mental

18 janvier 2018


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Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 667 13 R

Examen de la présomption et de l’importance à accorder aux rapports d’experts médicaux.

Décision no 3833 17

Nature contraignante ou non d’une décision antérieure du Tribunal.

Décision no 123 18

Dispositions de la politique de la Commission concernant le maintien des prestations pour PG et le versement de prestations pour PG additionnelles pendant une interruption de travail temporaire.

Décision no 1917 17 I

Divulgation de documents au dossier à un assesseur du Tribunal en l’absence du consentement du travailleur.

Décision no 487 18

Question de savoir s’il convenait de virer les coûts d’indemnisation du compte de l’employeur du travailleur blessé à celui d’un autre employeur.

Décision no 3836 17

Question de savoir si la Loi supprimait le droit d’action relativement à une action civile présentée comme une action en dommages-intérêts pour congédiement injustifié.

Décision no 3126 17

Question de savoir s’il convenait d'inclure les heures supplémentaires obligatoires dans les bases salariales à court et à long terme du travailleur.

Décision no 419 18

Question de savoir si la travailleuse avait droit à des prestations pour des soins de santé reçus à l’extérieur de l’Ontario.

Décision no 342 17

Question de savoir si une prime non récurrente devait être incluse dans la base salariale à long terme de la travailleuse.

Décision no 1835 15

Renvoi à la Commission d’une demande à l’égard de laquelle le Tribunal n’avait pas statué conformément aux modifications apportées à la Loi de 1997.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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