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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Directives de procédure 2014 NOUVEAU

2 juillet 2014

Le Tribunal a récemment terminé l’examen et la révision de ses directives de procédure, la dernière parution de celles-ci remontant à 2007. Suite - Directives de procédure 2014...

Points saillants des cas examinés en 2013

14 avril 2014

Cette partie du rapport rend compte de quelques-unes des nombreuses questions juridiques, factuelles et médicales examinées en 2013. Suite - Points saillants...

Message du Président - 2013 : Escalade de la montagne d'appels

9 avril 2014

L’arrivée incessante de nouveaux appels au Tribunal a transformé une colline de 4 000 appels actifs en une montagne de 8 000 appels actifs. Suite - Message du Prédent 2013...

Documents de responsabilisation à l’égard du public

14 novembre 2012

Aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (Loi de 2009 sur la responsabilisation), le Tribunal est tenu d’élaborer une série de documents de responsabilisation à l’égard du public. Suite - Documents de responsabilisation à l’égard du public...

# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 1154 14

Examen du droit à une indemnité pour une MPOC principalement attribuable au tabagisme en tenant compte de la synergie liée à l’exposition professionnelle.

Décision no 1228 14

Besoin de cohérence dans les cas relatifs au droit d’intenter une action ne relevant pas d’une politique de la Commission et utilisation des questionnaires propres aux industries pour déterminer si une personne est un travailleur ou un exploitant indépendant.

Décision no 396 14

Application du coefficient de presbyacousie dans le règlement de la question du droit à une indemnité pour PNF pour déficience auditive permanente due au bruit.

Décision no 2307 12 R

Examen de questions liées à la présomption, au fardeau de la preuve, à la norme de preuve, à la preuve d’expert et à la preuve provenant de l’Internet.

Décision no 860 14

Base salariale d’un pompier auxiliaire

Décision no 468 14

Question de savoir si le décès du travailleur des suites de troubles cardiaques était le résultat d’une crise cardiaque indemnisable subie plusieurs années auparavant.

Décision no 962 14

Examen du droit à une indemnité par suite d’un événement soudain, imprévu et traumatisant sur le plan affectif ainsi que de la question de savoir si le stress résultait des mesures prises par l’employeur à l’égard de l’emploi de la travailleuse.

Décision no 727 13

Norme applicable à l’examen de la question de savoir si la Loi supprime le droit d’action d’un travailleur contre un dirigeant de l’employeur.

Décision no 1003 13

Question de savoir si les Règles de procédure civile de l'Ontario s’appliquaient à une requête relative au droit d’intenter une action au Tribunal.

Décision no 193 14

Question de savoir si les frais d’indemnisation d’un travailleur devaient être répartis entre deux accidents.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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