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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Directives de procédure 2014 NOUVEAU

2 juillet 2014

Le Tribunal a récemment terminé l’examen et la révision de ses directives de procédure, la dernière parution de celles-ci remontant à 2007. Suite - Directives de procédure 2014...

Points saillants des cas examinés en 2013

14 avril 2014

Cette partie du rapport rend compte de quelques-unes des nombreuses questions juridiques, factuelles et médicales examinées en 2013. Suite - Points saillants...

Message du Président - 2013 : Escalade de la montagne d'appels

9 avril 2014

L’arrivée incessante de nouveaux appels au Tribunal a transformé une colline de 4 000 appels actifs en une montagne de 8 000 appels actifs. Suite - Message du Prédent 2013...

Documents de responsabilisation à l’égard du public

14 novembre 2012

Aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (Loi de 2009 sur la responsabilisation), le Tribunal est tenu d’élaborer une série de documents de responsabilisation à l’égard du public. Suite - Documents de responsabilisation à l’égard du public...

# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 51 14

Examen de la pratique de la Commission d’attribuer une indemnité pour PNF de 100 % pour un décès indemnisable.

Décision no 766 14

Question de savoir si un travailleur avait droit à un deuxième supplément en application du paragraphe 147 (4) de la Loi d’avant 1997.

Décision no 1546 14

Détermination de la date des arriérés sur le paiement d’une allocation de soutien à l’autonomie et d’une allocation de soins personnels.

Décision no 1246 14

Examen de la distinction entre l'invalidité attribuable à un traumatisme psychique et l'invalidité attribuable à la douleur chronique.

Décision no 1072 14

Examen des principes de calcul du degré de déficience lié à des problèmes de dos au moyen des guides de l’AMA.

Décision no 1124 12 R

Dernier réexamen des prestations pour PG effectué après la date butoir du 72e mois après la lésion mais considéré comme applicable à compter de la date butoir.

Décision no 1069 14

Examen du critère de l’emploi continu pour l’applicabilité de l’obligation de rengagement dans le cas d’un travailleur d’agence de placement.

Décision no 1721 14

Question de savoir si un travailleur avait droit au remboursement des frais engagés pour une chirurgie hors de l’Ontario.

Décision no 1269 14

Détermination des prestations de survivant pour la succession d’un travailleur qui avait cessé depuis des années d’exercer l’activité professionnelle à l’origine de sa maladie professionnelle mais qui avait continué à travailler dans un autre emploi.

Décision no 1549 14

Question de savoir si l’effet rétroactif du changement de classification d’un employeur devait être prolongé aux termes de la disposition sur l’équité et le bien fondé prévue dans la politique.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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