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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Message du président - 2014 : Débordement d’appels NOUVEAU

1er avril 2015

Quand une équipe de la Ligue nationale de hockey gagne les séries éliminatoires, les joueurs célèbrent en remplissant la coupe Stanley de champagne, occasionnellement au point où elle déborde. Même s’il n’évolue pas sur la scène sportive, le Tribunal doit lui aussi faire face à des débordements occasionnels, mais ceux-ci sont d’une autre nature. Alors qu’il a été créé de manière à pouvoir s’occuper d’environ 4 000 dossiers actifs, 2014 a été marquée par un afflux d’appels tel que le nombre de dossiers actifs s’élevait à tout près de 9 000 à la fin de l’année. Suite - Message du président 2014...

Publication du Rapport annuel 2013 du TASPAAT

1er avril 2015


Directives de procédure 2014

2 juillet 2014

Le Tribunal a récemment terminé l’examen et la révision de ses directives de procédure, la dernière parution de celles-ci remontant à 2007. Suite - Directives de procédure 2014...

Points saillants des cas examinés en 2013

14 avril 2014

Cette partie du rapport rend compte de quelques-unes des nombreuses questions juridiques, factuelles et médicales examinées en 2013. Suite - Points saillants...

Message du président - 2013 : Escalade de la montagne d'appels

9 avril 2014

L’arrivée incessante de nouveaux appels au Tribunal a transformé une colline de 4 000 appels actifs en une montagne de 8 000 appels actifs. Suite - Message du président 2013...

Documents de responsabilisation à l’égard du public

14 novembre 2012

Aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (Loi de 2009 sur la responsabilisation), le Tribunal est tenu d’élaborer une série de documents de responsabilisation à l’égard du public. Suite - Documents de responsabilisation à l’égard du public...

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Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 375 15

Examen de la durée des versements aux termes de l’alinéa 43 (13) b) de la Loi de 1997 dans le cas d’un employeur coupable d’avoir enfreint ses obligations de rengagement à l’égard d’un travailleur qui avait recommencé à travailler pour un autre employeur.

Décision no 456 15

Examen du montant des prestations pour PG d’un travailleur qui avait été incapable de participer à un programme de réintégration sur le marché du travail pendant une période d’invalidité attribuable à un trouble non indemnisable.

Décision no 531 12

Question de savoir s’il y avait un abus de procédure de sorte que le Tribunal devait refuser d’exercer sa compétence à l’égard de l’appel.

Décision no 434 15

Question de savoir si le travailleur remplissait le critère du taux d’au moins 0,4 % ouvrant droit à une pension.

Décision no 312 15

Question de savoir si un employeur coupable d’avoir enfreint ses obligations de rengagement avait droit à une exonération du FGTR pour les versements faits au travailleur aux termes de l’alinéa 41 (13) b) de la Loi de 1997.

Décision no 893 11 I

Question de savoir si le Tribunal était lié, dans une requête relative au droit d’action, par une décision antérieure concernant le droit à des prestations pour l’accident.

Décision no 255 12

Examen du taux de pension pour préjudice esthétique pour une lésion portant atteinte à la fonction, plutôt qu’à l’apparence, des caractéristiques faciales.

Décision no 191 15

Réexamen des prestations pour PG après 72 mois compte tenu de l’achèvement d’un programme de RMT autogérée.

Décision no 249 12 I2R

Question de savoir si le Tribunal doit tenir compte d’autres décisions de la Commission auxquelles un appelant fait référence. Examen de ce qui constitue une demande de rajustement rétroactif de primes au sens de la politique de la Commission.

Décision no 2046 14

Examen de l’option offerte aux travailleurs plus âgés dans la politique de la Commission sur les programmes de transition professionnelle.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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