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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Directives de procédure 2014 NOUVEAU

2 juillet 2014

Le Tribunal a récemment terminé l’examen et la révision de ses directives de procédure, la dernière parution de celles-ci remontant à 2007. Suite - Directives de procédure 2014...

Points saillants des cas examinés en 2013

14 avril 2014

Cette partie du rapport rend compte de quelques-unes des nombreuses questions juridiques, factuelles et médicales examinées en 2013. Suite - Points saillants...

Message du Président - 2013 : Escalade de la montagne d'appels

9 avril 2014

L’arrivée incessante de nouveaux appels au Tribunal a transformé une colline de 4 000 appels actifs en une montagne de 8 000 appels actifs. Suite - Message du Prédent 2013...

Documents de responsabilisation à l’égard du public

14 novembre 2012

Aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (Loi de 2009 sur la responsabilisation), le Tribunal est tenu d’élaborer une série de documents de responsabilisation à l’égard du public. Suite - Documents de responsabilisation à l’égard du public...

# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 1608 14

Question de savoir si les repas fournis à une travailleuse de restaurant devaient être inclus dans la base salariale de celle-ci.

Décision no 2163 14

Question de savoir s’il était approprié de rajouter au revenu net d’un entrepreneur dépendant les montants versés à sa conjointe dans le cadre d’un arrangement de partage du revenu.

Décision no 128 13

Question de savoir si la maladie d’Alzheimer de la travailleuse résultait d’un traumatisme crânien mineur.

Décision no 2053 14

Question de savoir si la Loi supprimait le droit d’action d’une domestique.

Décision no 1932 04

Différence entre une contestation de la validité constitutionnelle d’une disposition législative et un argument fondé sur les valeurs édictées dans la Charte, et question de savoir s’il était discriminatoire après une récidive de déterminer l’indemnité pour PÉF en fonction des gains au moment de l’accident initial.

Décision no 3 14

Examen des exigences relatives au contenu des décisions de la Commission émises au moyen de lettres types.

Décision no 1809 14

Examen des exigences de la politique de la Commission sur les services de réinstallation et le paiement des frais engagés à cette fin.

Décision no 1928 14

Examen des critères à remplir pour avoir droit à un fauteuil roulant motorisé en tant que soins de santé.

Décision no 911 14

Examen des documents d'appui contenus cartable de la Commission sur les MPOC pour régler la question du droit à une indemnité pour maladie pulmonaire obstructive chronique.

Décision no 1226 14

Question de savoir s’il convenait d’appliquer un changement apporté au code d’exemption nette du travailleur après le dernier réexamen de l’indemnité jour PÉF.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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