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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Points saillants des cas examinés en 2013 NOUVEAU

14 avril 2014

Cette partie du rapport rend compte de quelques-unes des nombreuses questions juridiques, factuelles et médicales examinées en 2013. Suite - Points saillants...

Message du Président - 2013 : Escalade de la montagne d'appels NOUVEAU

9 avril 2014

L’arrivée incessante de nouveaux appels au Tribunal a transformé une colline de 4 000 appels actifs en une montagne de 8 000 appels actifs. Suite - Message du Prédent 2013...

Documents de responsabilisation à l’égard du public

14 novembre 2012

Aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (Loi de 2009 sur la responsabilisation), le Tribunal est tenu d’élaborer une série de documents de responsabilisation à l’égard du public. Suite - Documents de responsabilisation à l’égard du public...

# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 498 13

Examen des dispositions relatives au réexamen des prestations pour PG par suite d'une détérioration après l’immobilisation de celles-ci au 72e mois.

Décision no 1968 13

Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour hépatite B en l’absence d’une plaie ouverte.

Décision no 1057 09

Décision définitive au sujet d’une allocation vestimentaire après un changement apporté à la politique de la Commission en 1996

Décision no 2354 12 R

Question de savoir si le Tribunal devait réexaminer une décision concernant le FGTR pour exercer sa compétence à l’égard du rajustement rétroactif du compte de tarification par incidence de l’employeur.

Décision no 2356 13

Répartition d’une indemnité pour PNF pour invalidité attribuable à la douleur chronique entre une lésion indemnisable et un état concomitant non indemnisable

Décision no 688 12

Attribution de la perte de gains à la suite d’une détérioration de l’état du travailleur, dans le cas d’un travailleur victime de multiples accidents indemnisables.

Décision no 1894 13

Applicabilité de l’évaluation du programme Sécurité avant tout dans le cas d’un bureau de placement de personnel temporaire

Décision no 1787 13

La date de création d’un paiement excédentaire n’est pas la date de versement du paiement excédentaire, mais plutôt la date à laquelle la Commission réalise qu’elle a versé un tel paiement excédentaire.

Décision no 2331 13

Question de savoir si du travail modifié à un lieu éloigné constituait un emploi disponible au sens de la politique de la Commission.

Décision no 2180 13

Examen des activités cadrant avec les paramètres inhérents à l’allocation pour soins personnels

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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