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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Annonces

Avis important NOUVEAU

9 février 2015

Jeudi, le 5 février 2015, un élément crucial du réseau et les systèmes essentiels de Tribunal ne fonctionnait pas, en conséquence, toutes les télécopies reçues entre 13h00 et 16h15 ont été perdues. Cependant, depuis ce matin (lundi, le 9 février 2015), tous les systèmes (comprenant le serveur de fax) sont fonctionnels.

En cas d’envoi par télécopieur entre 13h00 et 16h15, jeudi, le 5 février 2015, veuillez renvoyer de nouveau vos documents. Suite - Avis important...

Directives de procédure 2014

2 juillet 2014

Le Tribunal a récemment terminé l’examen et la révision de ses directives de procédure, la dernière parution de celles-ci remontant à 2007. Suite - Directives de procédure 2014...

Points saillants des cas examinés en 2013

14 avril 2014

Cette partie du rapport rend compte de quelques-unes des nombreuses questions juridiques, factuelles et médicales examinées en 2013. Suite - Points saillants...

Message du Président - 2013 : Escalade de la montagne d'appels

9 avril 2014

L’arrivée incessante de nouveaux appels au Tribunal a transformé une colline de 4 000 appels actifs en une montagne de 8 000 appels actifs. Suite - Message du Prédent 2013...

Documents de responsabilisation à l’égard du public

14 novembre 2012

Aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (Loi de 2009 sur la responsabilisation), le Tribunal est tenu d’élaborer une série de documents de responsabilisation à l’égard du public. Suite - Documents de responsabilisation à l’égard du public...

# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 1571 14

Détermination du taux de l’indemnité pour PNF pour des troubles de hanche entraînant une déficience permanente.

Décision no 2157 14

Question de savoir si le travailleur avait droit au paiement d’un médicament ne figurant pas sur le formulaire pharmaceutique de la Commission.

Décision no 2159 14

Question de savoir si le travailleur avait droit au paiement d’un médicament ne figurant pas sur le formulaire pharmaceutique de la Commission.

Décision no 2013 14

Question de savoir si un travailleur avait droit au remboursement du coût d’une automobile achetée aux fins d’un EEA identifié par la Commission.

Décision no 2089 14

Examen de la politique de la Commission relative aux programmes de transition professionnelle améliorés pour jeunes travailleurs.

Décision no 2076 14

Examen de circonstances donnant lieu au réexamen de prestations pour PG après 72 mois pour tenir compte de prestations d’invalidité du RPC.

Décision no 2322 14

Question de savoir si un travailleur qui avait déjà eu une crise cardiaque indemnisable avait droit à une indemnité pour une crise cardiaque subséquente.

Décision no 2140 14

Question de savoir si un travailleur était en cours d’emploi au moment d’une altercation avec un collègue.

Décision no 2312 14

Question de savoir si le travail obtenu par le travailleur pouvait être considéré comme cadrant avec l’emploi approprié établi.

Décision no 2439 12

Question de savoir si un travailleur dans la fabrication de pièces d’automobile avait droit à une indemnité pour cancer œsophagien résultant de l’exposition aux fluides de métallerie.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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