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(Cette base de données contient le texte intégral des décisions rendues publiques jusqu'au
30 janvier 2012 ainsi que les résumés des décisions rendues publiques jusqu'au 16 décembre 2011.)

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Période de publication:	janvier fevrier mars avril mai juin juillet aout septembre octobre novembre decembre 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  au: janvier fevrier mars avril mai juin juillet aout septembre octobre novembre decembre 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
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Renseignements sur les droits d'auteur : @Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2009
Dernière mise à jour : décembre 2010